11 – MODALITES DE FACTURATION ET PAIEMENTS

Les abonnements sont facturés à l’avance, selon la périodicité choisie par le Professionnel (mensuelle ou annuelle).

Les sommes dues au titre de l’abonnement sont exigibles immédiatement à la date de facturation.

Les factures relatives aux abonnements sont transmises au Professionnel par voie électronique, à l’adresse email renseignée lors de son inscription.

Le Professionnel est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de cette adresse email et reconnaît que toute facture envoyée à cette adresse est réputée valablement reçue.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, sur le moyen de paiement renseigné par le Professionnel lors de la souscription ou de la reconduction de l’abonnement.

Les factures correspondantes sont mises à disposition du Professionnel sous format dématérialisé.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur se réserve le droit :

• de suspendre temporairement l’accès à l’Application jusqu’à régularisation,
• et/ou de résilier l’abonnement conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Aucun délai de paiement supplémentaire n’est accordé.

12. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

L’Éditeur s’efforce d’assurer une accessibilité et un fonctionnement fiables de l’Application, dans des conditions conformes aux standards du marché des services numériques.

Le Professionnel reconnaît que l’Application est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens, et que son fonctionnement peut être amené à évoluer afin d’en améliorer les performances, la sécurité ou les fonctionnalités.

L’accès à l’Application peut, à titre exceptionnel et temporaire, être limité ou interrompu, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’évolutions techniques ou en cas d’événements indépendants de la volonté de l’Éditeur.

Ces interruptions, lorsqu’elles interviennent, ont pour objectif d’assurer la continuité, la qualité et la sécurité du service.

En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une indisponibilité ponctuelle ou temporaire de l’Application.

13. SECURITE 

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformes aux standards du marché des services numériques, afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés à l’utilisation de l’Application et à la nature des données traitées.

Ces mesures ont notamment pour objet de prévenir les accès non autorisés, les pertes, altérations ou divulgations de données, ainsi que toute atteinte à l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de l’Application.

Le Professionnel reconnaît toutefois que, compte tenu de la nature des technologies utilisées, aucune solution informatique ne peut garantir une sécurité absolue, et accepte les risques inhérents à l’utilisation de services numériques en ligne.

Le Professionnel est seul responsable :

• de la sécurité de ses équipements informatiques et terminaux,
• de la confidentialité de ses identifiants de connexion,
• et de toute utilisation de l’Application effectuée à partir de ses accès.

Toute connexion ou utilisation de l’Application réalisée à l’aide des identifiants du Professionnel est réputée effectuée par ce dernier.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :

• d’un accès frauduleux à l’Application imputable à une négligence du Professionnel,
• d’une faille de sécurité liée aux équipements, logiciels ou connexions utilisés par le Professionnel,
• ou plus généralement d’un usage de l’Application non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas d’incident de sécurité porté à sa connaissance, l’Éditeur s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure du raisonnable, les actions nécessaires afin d’en limiter les effets.

14. SUPPORT ET ASSISTANCE 

L’Éditeur met à disposition du Professionnel un service de support destiné à l’accompagner dans l’utilisation de l’Application et à traiter les éventuelles difficultés techniques rencontrées.

En cas de dysfonctionnement, d’anomalie ou de difficulté d’utilisation de l’Application, le Professionnel est invité à contacter le support de Cavalink par email à l’adresse suivante : 

📧 cavalink.app@gmail.com

Toute demande adressée au support devra, dans la mesure du possible, décrire précisément la difficulté rencontrée et les conditions dans lesquelles elle est survenue, afin de permettre un traitement efficace.

L’Éditeur s’engage à prendre en compte les demandes adressées au support dans un délai raisonnable et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour corriger les anomalies techniques avérées, dans la mesure où celles-ci relèvent de sa responsabilité.

Le Professionnel reconnaît que le service de support est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens et que l’Éditeur ne garantit ni un délai de résolution déterminé, ni une correction immédiate de l’ensemble des dysfonctionnements signalés.

Le service de support ne couvre pas :

- les difficultés résultant d’une mauvaise utilisation de l’Application,

- les dysfonctionnements liés aux équipements, logiciels ou connexions du Professionnel,

- les demandes d’évolution ou de fonctionnalités nouvelles, qui relèvent de la seule appréciation de l’Éditeur.

15. FORCE MAJEURE 

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans s’y limiter : pannes de réseau, défaillances des infrastructures de télécommunication, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions administratives ou événements échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.

16. ASSURANCE DU PROFESSIONNEL 

Le Professionnel déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble des risques liés à l’exercice de son activité.

Cette assurance doit être valide pendant toute la durée d’utilisation de l’Application.

L’Éditeur se réserve le droit de demander, à tout moment, la communication d’un justificatif d’assurance en cours de validité.

En l’absence d’assurance ou en cas de défaut de couverture, l’Éditeur pourra suspendre ou résilier l’accès à l’Application, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

17. ABSENCE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE OU VÉTÉRINAIRE

Cavalink est un outil de gestion et d’organisation.

L’Éditeur :

• n’intervient pas dans la prise de décision professionnelle,
• ne participe à aucun acte de soin,
• n’émet aucun avis médical, vétérinaire ou thérapeutique.

La responsabilité liée aux interventions, conseils, soins ou suivis réalisés à partir des informations présentes dans l’Application incombe exclusivement au Professionnel.

18. RESPONSABILITE

18.1 Responsabilité de l’éditeur

L’Éditeur met à disposition du Professionnel une Application destinée à faciliter l’organisation, la gestion et le suivi de son activité professionnelle.

Le Professionnel reconnaît expressément que l’Application constitue un outil d’assistance et d’organisation, fourni selon une obligation de moyens, et qu’il demeure seul responsable de l’exercice de son activité, de ses décisions professionnelles, ainsi que de ses relations avec ses clients.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité temporaire d’utiliser l’Application, dès lors que ce préjudice n’est pas directement imputable à une faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• de toute perte de données imputable au Professionnel,
• de toute utilisation inappropriée ou non conforme de l’Application,
• de toute interruption ou dysfonctionnement lié à l’équipement du Professionnel ou à sa connexion internet,
• ni des conséquences indirectes résultant de l’utilisation des données.

Le Professionnel reconnaît utiliser l’Application sous sa seule responsabilité.

En particulier, l’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, tels que notamment, et sans s’y limiter :

• perte de chiffre d’affaires,
• perte de clientèle,
• perte de chance,
• perte d’exploitation,
• atteinte à l’image ou à la réputation,
• ou tout autre préjudice commercial, financier ou immatériel subi par le Professionnel.

Le Professionnel reconnaît que l’utilisation de l’Application relève de son entière responsabilité et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la continuité de son activité, notamment par la mise en place de procédures ou d’outils complémentaires le cas échéant.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Éditeur devait être engagée, celle-ci serait strictement limitée au montant total effectivement payé par le Professionnel au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage.

Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée par le Professionnel plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur du dommage.

18.2 Responsabilité relative aux contenus

Le Professionnel est seul responsable :

• des données et informations qu’il saisit dans l’Application,
• de leur exactitude, complétude et mise à jour,
• des conséquences liées à leur utilisation, interprétation ou diffusion.

L’Éditeur n’exerce aucun contrôle, validation ou vérification du contenu des données, comptes-rendus ou informations renseignées par le Professionnel.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute erreur, omission, imprécision ou inexactitude figurant dans les contenus saisis par le Professionnel.

18.3 Exclusion de responsabilité dans les rapports du Professionnel avec ses clients

L’Éditeur n’est pas partie aux relations contractuelles, commerciales ou professionnelles existant entre le Professionnel et ses clients.

En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout litige, différend ou réclamation intervenant entre le Professionnel et ses clients, notamment en cas de :

- annulation, report ou non-présentation à un rendez-vous ;

- désaccord relatif à une prestation, un compte-rendu ou un suivi ;

- retard, indisponibilité ou modification des conditions d’intervention ;

- défaut de paiement ou contestation de facturation par le client du Professionnel.

Le Professionnel demeure seul responsable de la gestion de ses relations avec ses clients, ainsi que de la définition et de l’application de ses propres conditions d’annulation, de report ou de facturation.

L’utilisation de l’Application ne saurait en aucun cas transférer à l’Éditeur une quelconque responsabilité liée aux engagements du Professionnel envers ses clients.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Application Cavalink, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, incluant notamment et sans limitation :
les logiciels, bases de données, interfaces, parcours utilisateurs, agencements fonctionnels, modèles de comptes-rendus, schémas anatomiques, contenus rédactionnels, éléments graphiques, dénominations, marques, logos et documentations associées, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet de droits d’exploitation régulièrement acquis.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, par les règles relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme économique.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être interprétée comme conférant au Professionnel un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou sur l’un de ses éléments, à l’exception d’un droit d’utilisation strictement limité dans les conditions prévues aux présentes.

Il est strictement interdit au Professionnel, sans autorisation préalable écrite de l’Éditeur :

• d’utiliser l’Application, sa structure, son organisation, ses contenus ou son fonctionnement comme base, référence ou source d’inspiration directe pour la conception, le développement, la promotion ou l’exploitation d’un service ou d’un outil similaire ou concurrent ;
• de reproduire, copier, extraire, adapter ou réutiliser tout ou partie des contenus, modèles, schémas, agencements ou parcours utilisateurs de l’Application ;
• de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation ou de tentative d’accès aux mécanismes internes de l’Application.

Toute utilisation non conforme constitue un manquement contractuel susceptible d’engager la responsabilité du Professionnel, sans préjudice des actions que l’Éditeur pourrait engager sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme ou de la contrefaçon.

20. LICENCE D’UTILISATION 

L’Éditeur concède au Professionnel un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de l’Application, pour la durée de l’abonnement souscrit.

Cette licence est strictement limitée à un usage professionnel conforme aux présentes CGU.

Toute utilisation de l’Application à des fins autres que celles prévues est interdite.

21. PROPRIETE DES DONNEES

L’ensemble des données, informations, contenus, comptes-rendus, annotations, documents, fichiers et éléments renseignés par le Professionnel dans l’Application demeurent sa propriété exclusive.

L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur les données saisies par le Professionnel, lesquelles sont utilisées uniquement aux fins de fourniture et de bon fonctionnement de l’Application.

22. REFERENCES COMMERCIALES 

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, le Professionnel autorise l’Éditeur à mentionner son nom commercial et/ou son logo à titre de référence, notamment sur les supports de communication de Cavalink (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux).

Cette utilisation est strictement subordonnée à l’accord écrit préalable du Professionnel, portant sur la finalité et le contenu de la diffusion.

Cette autorisation est facultative et peut être retirée à tout moment sur simple demande écrite du Professionnel.

23. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’Éditeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de Cavalink.

Le Professionnel reconnaît en avoir pris connaissance et l’accepter sans réserve.

24. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de l’Application.

25. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action judiciaire, une solution amiable.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales d’Utilisation relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Lille Métropole.

26. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGU :
📧 cavalink.app@gmail.com

Dernière mise à jour : 19 janvier 2026